[Brèves] Mise en oeuvre de la suppression du régime social des indépendants

Publié au Journal officiel du 11 mars 2018, le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (N° Lexbase : L5076LIT), met en oeuvre la réforme liée à la suppression du régime social des indépendants. Il a pour objectif de préciser les modalités de mise en oeuvre et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI), notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi.

Il détermine les dispositions qui continueront de s'appliquer aux caisses déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire courant sur les années 2018 et 2019 et l'organisation comptable applicable entre ces caisses et les organismes du régime général sur la même période. Il précise en outre les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du RSI.

Il procède à l'adaptation des dispositions réglementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF, et en ce qui concerne la représentation des organismes de Sécurité sociale dans différentes instances.

Il diminue par ailleurs le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un "droit à l'erreur".

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