La banque n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées. Tel est le principal enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 février 2018 (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692, F-P+B+I
N° Lexbase : A6542XEZ).
En l'espèce, une banque a conclu avec une société une convention de compte courant et lui a consenti une ouverture de crédit, ainsi qu'une ligne d'escompte. Un cogérant de la société s'est rendu caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société à hauteur de la somme de 74 100 euros pour une durée de 10 ans. Par la suite, cette société a absorbé deux sociétés ; l'une bénéficiait de trois crédits et l'autre de deux crédits, tous consentis par la même banque antérieurement à l'absorption. La banque s'est alors prévalue de l'exigibilité anticipée de ces crédits en raison de la dissolution des deux sociétés absorbées et elle a clôturé le compte de la société absorbante, laquelle a, ensuite, été mise en liquidation judiciaire. La banque ayant assigné le cogérant caution en paiement, celui-ci a recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde et, contestant être tenu de garantir les concours accordés à d'autres sociétés avant leur absorption par la société débitrice, a demandé que son obligation soit limitée au montant du découvert bancaire. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 5, 6ème ch., 18 mars 2016, n° 14/21560
N° Lexbase : A1471Q8Y) ayant condamné la caution à payer, cette dernière a formé un pourvoi en cassation que la Cour régulatrice rejette.
D'une part, elle approuve l'arrêt d'appel en ce qu'il a condamné la caution à payer la somme de 74 100 euros. En effet, après avoir relevé que le cogérant s'était rendu caution de l'ensemble des engagements, présents ou futurs, de la société absorbante à l'égard de la banque dans la limite de 74 100 euros et pour une durée de dix ans, l'arrêt retient exactement qu'il est mal fondé à contester être tenu des créances de la banque sur la société absorbante résultant des crédits octroyés aux deux sociétés qu'elle a absorbées et dont la dissolution sans liquidation a entraîné la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante.
D'autre part, énonçant la solution précitée, elle approuve également l'arrêt d'appel en ce qu'il a retenu que la banque n'avait commis aucun manquement au titre de son obligation de mise en garde et d'information en n'informant pas la caution des conséquences pour elle de la transmission universelle de patrimoine résultant des opérations d'absorption (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés"
N° Lexbase : E2638GAX et
N° Lexbase : E8807D3L).
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