[Brèves] Travail fourni entre le CAPA et la prestation de serment : nature de la mission

Caractérise une prestation de services, et ni une collaboration libérale, ni un salariat, la mission opérée, au sein d'un cabinet d'avocats, par une titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), qui n'a pas encore prêté serment et dont le contrat de collaboration signé n'a pas encore débuté. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 27 février 2018 (CA Versailles, 27 février 2018, n° 16/02987, Confirmation partielle N° Lexbase : A7354XE4).

Dans cette affaire, une élève-avocate, titulaire du CAPA en fin d'année, obtenait un contrat de collaboration pour la fin janvier de l'année suivante ; étant entendu qu'elle prêterait serment en février de la même année. Pour autant, elle assiste à plusieurs audiences, réunions et travaille sur plusieurs dossiers avant le début officiel de son contrat de collaboration. Seulement, avant que le contrat ne commence à courir, le cabinet rompt la relation avec la jeune "avocate". Pour obtenir des dommages et intérêts, elle entendait faire requalifier sa relation en salariat ; mais faute de démontrer un lien de subordination, la cour écarte la requalification. Et, "l'avocate" n'ayant pas encore prêté serment au moment des faits, il n'est pas non plus possible de qualifier cette relation de collaboration libérale, même si clairement le cabinet a anticipé le début de la collaboration. C'est pourquoi, la cour estime que, durant cette période (un mois), la jeune "avocate" a délivré une prestation de services ; prestation au demeurant rémunérée par le cabinet. En revanche, est soumise au régime salarial la période durant laquelle le titulaire du CAPA collabore au sein d'un cabinet d'avocats avant sa prestation de serment, lorsque la relation entre ce dernier et le cabinet est finalement rompue avant cette prestation (CA Versailles, 19 janvier 2016, n° 14/05107 N° Lexbase : A1873N47) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9264ETB et N° Lexbase : E8532ET8).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable