[Brèves] Testament authentique : le partenaire de PACS n'est pas frappé d'incapacité à être témoin !

L'alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d'un pacte civil de solidarité n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 février 2018, retenant ainsi une interprétation stricte des dispositions de l'article 975 du Code civil (N° Lexbase : L0131HPK), aux termes duquel "ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus" (Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 17-10.876, FS-P+B+I N° Lexbase : A6546XE8).

En l'espèce, Mme Y. B. était décédée le 14 mai 2013, laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, les consorts T., venant par représentation de leur père prédécédé, en l'état d'un testament authentique reçu le 10 septembre 2009 par M. R., notaire, instituant Mme C. B. légataire à titre particulier de biens immobiliers ; cette dernière avait assigné les consorts T. en délivrance de son legs. Pour déclarer nul le testament et rejeter les demandes de Mme B., la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir constaté que l'un des témoins à l'établissement du testament était lié à la légataire par un pacte civil de solidarité, avait retenu qu'en l'état de l'évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité, il convenait d'inclure dans la notion d'allié le partenaire du légataire afin de respecter l'esprit protecteur de l'article 975 du Code civil ; elle ajoutait que celui-ci avait un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié et que les liens unissant les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont semblables à ceux du mariage (CA Aix-en-Provence, 12 octobre 2016, n° 15/00033 N° Lexbase : A6832R78).

Cette analyse est censurée par la Cour suprême qui, retenant une interprétation stricte de l'article 975 du Code civil, énonce la solution précitée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable