Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 (
N° Lexbase : L7113IUY) et L. 452-3 (
N° Lexbase : L5302ADQ) du Code de la Sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime et à ses ayants droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, son action ne peut s'exercer dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 février 2018 (Cass. civ. 2, 15 février 2018, n° 17-12.567, F-P+B
N° Lexbase : A7740XDZ ; voir aussi, Cass. civ. 2, 4 mai 2017, n° 16-13.816, FS-P+B
N° Lexbase : A9438WB8).
Dans cette affaire, deux instances distinctes sont en cours. A la suite du décès de M. D., salarié de la société M., sa veuve a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'une pancytopénie. Cette affection ainsi que le décès ayant été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle, la veuve a saisi une juridiction de Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et dans une instance distincte, la décision de la caisse a été déclarée inopposable à l'employeur. La cour d'appel (CA Metz, 8 décembre 2016, n° 15/02364
N° Lexbase : A6014SYE, statuant sur renvoi après cassation, Cass. civ. 2, 7 mai 2015, n° 14-14.842, F-D
N° Lexbase : A7045NHE), au regard de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 29 janvier 2014 qui dit que le caractère professionnel de la maladie de M. D. ne peut être reconnu, a donc débouter la caisse de son action récursoire à l'encontre de l'employeur. Pourvoi est alors formé. Selon elle, la décision de prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie étant sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d'appel aurait violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale.
En vain, énonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale"
N° Lexbase : E3171ETM).
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