[Brèves] Rejet d'une demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé et compétence exclusive de la juridiction judiciaire en matière de demande de requalification du contrat en CDI par le salarié à l'égard de son employeur d'origine

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 janvier 2018 (Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-13.589, FS-P+B N° Lexbase : A8674XBU).

En l'espèce, une salariée a été engagée le 19 novembre 1994 en qualité de violoniste par la société X, son contrat s'étant poursuivi en 2002 avec la Régie de l'opéra de Dijon. L'activité de l'orchestre de l'opéra a été transférée en 2009 à une association. La Régie de l'opéra de Dijon a adressé le 15 avril 2009 à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de l'intéressée, salariée protégée, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, confirmée sur recours hiérarchique par décision du Ministre du travail du 3 décembre 2009. Par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours formé contre cette décision. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail avec la Régie de l'opéra de Dijon soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, et que soit prononcée la résiliation judiciaire de ce contrat.

La cour d'appel (CA Dijon, 14 janvier 2016, n° 14/00343 N° Lexbase : A6006N3T) ayant notamment requalifié le contrat de travail de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994 et prononcé la résiliation de ce contrat, la Régie de l'opéra de Dijon s'est pourvue en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3724ET4).

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