[Brèves] Publication du décret relatif à la mise en oeuvre des nouvelles obligations vaccinales

A été publié au Journal officiel du 26 janvier 2018, le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, relatif à la vaccination obligatoire (N° Lexbase : L1951LI4). La loi du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 N° Lexbase : L7951LHX) a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile.

Le décret précise les modalités de mise en oeuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l'entrée ou le maintien en collectivités d'enfants. Il est pris pour l'application de l'article 49 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (N° Lexbase : L7951LHX).

Le texte est entré en vigueur le 27 janvier 2018 (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9750EQ8).

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