[Brèves] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur une décision de l'ANAH refusant l'octroi d'une subvention pour l'amélioration de l'habitat

En refusant d'attribuer à une SCI le bénéfice de "l'éco-prime" en raison de ses ressources budgétaires limitées et de l'importance du concours financier déjà apporté au projet immobilier de la société, l'Agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne commet pas d'erreur de droit et n'entache pas sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 janvier 2018 (CE 4° et 5° ch.-r., 19 janvier 2018, n° 403470, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8645XAG).

L'attribution de "l'éco-prime" prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'ANAH ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. Lorsque ces conditions sont remplies, il appartient à l'ANAH de décider d'attribuer ou non la subvention, dans la limite de ses ressources budgétaires, en tenant compte, en application de l'article 11 de son règlement général, de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, ainsi que de l'intérêt des autres projets pour lesquels la même subvention a été sollicitée.

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que l'ANAH faisait notamment valoir dans ses écritures d'appel que son concours financier pour ce programme de huit logements s'élevait déjà, avant versement éventuel de l'éco-prime, à 180 847 euros et qu'elle ne pouvait immobiliser davantage de ressources budgétaires sur une seule opération immobilière, quels qu'en soient les mérites. Le Conseil d'Etat en déduit la solution précitée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable