[Brèves] Absence d'effet de régularisation de l'infraction postérieurement au procès-verbal de constat de violation des règles du PLU

Doit être déclarée coupable d'infraction aux dispositions du PLU une personne qui a régularisé l'infraction postérieurement au procès-verbal de constat. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 janvier 2018 (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157,F-P+B N° Lexbase : A8768XAY).

Les juges ajoutent que l'absence de contestation de la conformité des travaux par le maire, dans le délai de trois mois après l'achèvement de ceux-ci, n'empêche pas la poursuite des infractions au PLU. Ils précisent qu'en outre, l'élément intentionnel des infractions se déduit de la violation en connaissance de cause des dispositions légales et réglementaires et que la régularisation ultérieure partielle de certaines infractions ne fait pas disparaître celui-ci (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4942E78).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable