L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée s'oppose à une réglementation qui exclut de manière absolue l'octroi, à un travailleur à durée déterminée en vue d'exercer un mandat politique, d'un congé en vertu duquel la relation de travail est suspendue jusqu'au moment de sa réintégration à l'issue du mandat, alors que ce droit est reconnu aux travailleurs à durée indéterminée. Telle est la solution dégagée par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017 (CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-158/16
N° Lexbase : A2516W8P, voir le
communiqué de presse).
En l'espèce, une travailleuse, au service de l'administration de la Principauté des Asturies, a été nommée agent non titulaire en vue de remplacer un fonctionnaire en détachement. Lors des élections au Parlement des Asturies, en mai 2015, la travailleuse a été élue députée parlementaire. Afin de pouvoir assumer ses fonctions parlementaires à temps plein, la travailleuse a demandé à l'administration régionale de pouvoir bénéficier du congé spécial prévu par la loi espagnole ou d'un congé pour convenance personnelle. Sa demande a été rejetée au motif que ces congés s'appliquent aux seuls fonctionnaires, à l'exclusion des agents non titulaires.
La loi espagnole précise que les fonctionnaires ont le droit de voir leur place et leur poste réservés. L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée dispose que, pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités de manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.
Saisi de l'affaire, le tribunal administratif s'interroge sur la question de savoir si le traitement différencié, opéré par la loi espagnole entre les agents non titulaires et les fonctionnaires, est compatible avec le principe de non-discrimination et se demande si la notion de "
conditions d'emploi" englobe le droit pour un travailleur d'être placé dans une position administrative lui permettant de suspendre la relation de travail afin de se consacrer à l'exercice du mandat politique pour lequel il a été élu.
En énonçant la règle susvisée, la CEDH répond à la première question. Pour répondre à la seconde, la Cour déclare que la notion de "
conditions d'emploi" inclut le droit, pour un travailleur qui a été élu à une fonction parlementaire, de bénéficier d'un congé spécial, prévu par la réglementation nationale, en vertu duquel la relation de travail est suspendue, de sorte que le maintien de l'emploi de ce travailleur et son droit à l'avancement sont garantis jusqu'à l'expiration du mandat parlementaire.
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