[Brèves] Obligation de reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul

Si l'exercice par un praticien hospitalier d'une activité professionnelle non autorisée en application des dispositions de l'article R. 6152-24 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L0932INT) donne lieu au reversement des sommes perçues au titre de cette activité par voie de retenue sur le traitement, le reversement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ne peut être légalement opéré que si l'intéressé a méconnu son engagement de ne pas exercer une activité libérale au sein de son établissement. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 18 décembre 2017, n° 403458, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2191W8N).

Dès lors, en jugeant que l'exercice concomitant par Mme B. de son activité de praticien hospitalier et d'une activité salariée rémunérée à temps plein pour une autre personne morale justifiait le reversement au centre hospitalier des sommes perçues au titre de l'indemnité d'engagement de service public exclusif au cours de la période de cumul non autorisé d'activités, alors qu'elle relevait que l'intéressée n'avait pas méconnu son engagement de ne pas exercer d'activité libérale au sein de son établissement, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 3ème ch., 12 juillet 2016, n° 14LY03485 N° Lexbase : A1386RYY) a commis une erreur de droit.

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