[Brèves] Taxis : remboursement des taxes de carburant

A été publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, le décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du Code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis (N° Lexbase : Z375667S).

Les exploitants de taxis peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d'un remboursement partiel a posteriori de la taxe intérieure de consommation sur la base de leur consommation réelle de carburant, gazole ou super sans plomb, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.

Les lois n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures avec chauffeur (N° Lexbase : L3234I4K), et n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (N° Lexbase : L0757LCZ) ont modifié les conditions d'exploitation des autorisations de stationnement, et le statut d'exploitant de taxis. Ce décret vise à prendre en compte ces modifications.

Le présent texte modifie le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 (N° Lexbase : L4136IEW) fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du Code des douanes (N° Lexbase : L3054LBQ) portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis.

Le décret est entré en vigueur le 31 décembre 2017 (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X6037AL8).

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