[Brèves] Validation de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 par le Conseil constitutionnel

Ce jeudi 28 décembre 2017 le Conseil constitutionnel a validé la seconde loi de finances rectificative pour 2017 en écartant seulement deux dispositions.

Des députés ont en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution (N° Lexbase : L0890AHG), déféré au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2017, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2017.

L'essentiel du recours concernait l'article 11 de la loi qui modifiait certaines dispositions de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 (n° 2016-1917 N° Lexbase : L0759LC4), lequel institue le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2019. Certains parlementaires estimaient en effet que cet article contrevenait à plusieurs principes constitutionnels et à certaines de nos libertés publiques.

Le Conseil constitutionnel par sa décision en date du 28 décembre déclare cet article conforme à la Constitution. En revanche, sans se prononcer sur la constitutionnalité au fond de ces articles, il censure comme étrangers au domaine des lois de finances les articles 24, autorisant les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal et 29, traitant de l'accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations de la loi déférée.

A la suite de cette décision, la loi de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017 (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 N° Lexbase : L7653LHW). Pour rappel le Conseil constitutionnel avait déjà validé la première loi de finances rectificative pour 2017 le 29 novembre dernier (Cons. const., 29 novembre 2017, n° 2017-755, Loi de finances rectificative pour 2017 N° Lexbase : A9772W3C).

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