[Brèves] Réparation du préjudice moral d'un enfant né après le décès de son père

Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Telle est la solution énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017 (Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687, FS-P+B+I N° Lexbase : A3674W79 à rapprocher de : CAA Nantes, 4ème ch., 7 juin 2017, n° 16NT01005 N° Lexbase : A3771WH7).

Dans cette affaire, M. X, qui effectuait des missions pour une société d'intérim, a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il avait été mis à la disposition d'une société. Sa veuve a saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour faire juger que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants. Il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société d'intérim de l'ensemble des conséquences de celle-ci.

En cause d'appel, la société et son assureur ont été condamnés à indemniser le préjudice moral de l'enfant. Ils ont alors formé un pourvoi, soutenant que la réalité objective de la souffrance de l'enfant invoquée n'avait pas été établie et qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès accidentel d'une personne et le préjudice subi par son fils né après son décès.

La Haute juridiction énonce la solution précitée et approuve la cour d'appel en ce qu'elle a caractérisé l'existence d'un préjudice moral résultant de l'absence définitive du père de l'enfant, ainsi que du lien de causalité entre le décès accidentel du père et ce préjudice (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E7678EQG).

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