L'amende de 5 % due en cas d'absence de mention sur l'état prévu au I de l'art. 54 septies du CGI (
N° Lexbase : L9151I8G) de la plus-value réalisée en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ne méconnaît pas l'article 6 de la CESDH (
N° Lexbase : L7558AIR). Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 décembre 2017 (CE 10° et 9° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 379685, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A4976W43).
En effet, les dispositions de l'article 1734 ter du CGI (
N° Lexbase : L4205HMP), qui retiennent, pour le calcul de l'amende, un taux unique de 5 % des résultats omis, ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6 de la CESDH alors même que le juge ne peut en moduler l'application, dès lors, d'une part, que le montant de l'amende ainsi fixé est proportionné à la gravité du manquement commis et, d'autre part, que, s'il ne contrôle pas la proportionnalité de l'amende en litige devant lui, le juge exerce un plein contrôle tant sur les faits que sur la caractérisation du manquement.
Ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales grâce au suivi de la base taxable permettant l'établissement de l'impôt sur la plus-value placée en sursis ou en report d'imposition, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la CESDH (
N° Lexbase : L1625AZ9).
Le législateur a, par des dispositions déclarées conformes à la Constitution, par la décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017 du Conseil constitutionnel (
N° Lexbase : A7250WGM) et jugées compatibles, par la présente décision, avec les exigences attachées au respect des articles 6 de la CESDH et 1er du Premier protocole additionnel à cette convention, entendu limiter le contrôle exercé par le juge, pour chaque sanction prononcée, à un plein contrôle sur les faits invoqués, manquement par manquement, et sur la qualification retenue par l'administration.
Pour la Haute juridiction, il n'appartient donc pas au juge de contrôler la proportionnalité du montant de l'amende contestée devant lui. Le moyen tiré de ce que le montant de l'amende infligée une société serait disproportionné et porterait, dans les circonstances particulières de l'espèce, une atteinte excessive au droit au respect de ses biens, est par conséquent inopérant (cf. le BoFip - Impôts annoté
N° Lexbase : X4580AL9).
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