[Brèves] Absence d'un témoin crucial au procès : la Russie condamnée pour violation du droit à un procès équitable

L'absence à un procès d'un témoin clef de l'accusation, empêchant la défense de l'interroger viole le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR). C'est le sens de la décision rendue le 12 décembre 2017 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 12 décembre 2017, Req. 2257/12 disponible en anglais).

Dans cette affaire, le requérant, ressortissant russe, avait été condamné par les juridictions nationales à 10 ans d'emprisonnement pour homicide. Cette condamnation faisait suite à une rixe, où un témoin l'avait reconnu, en train de rouer de coups la victime. L'accusé, M. Z., reconnaissait avoir été sur les lieux, mais niait toute violence à l'encontre de la victime. Le témoin qui l'avait reconnu, convoqué plusieurs fois, n'avait pas répondu aux convocations, et il avait été avérée que la femme en question souffrait d'un grave problème d'alcoolisme. Le tribunal, sachant que le témoin était sorti de la clinique où il était traité, ne l'avait pas convoqué à nouveau, mais avait autorisé la lecture de sa déposition à l'audience, malgré les objections de la défense.

Le requérant a saisi la CEDH, en se prévalant d'une violation de l'article 6 § 1 de la CESDH, au motif que l'absence au procès de ce témoin capital pour l'accusation l'avait empêché de l'interroger, et avait donc violé son droit à un procès équitable.

La Cour a considéré que, premièrement, même si le témoin avait été hospitalisé pour un problème d'alcoolisme, ce qui justifiait qu'il ne se soit pas présenté aux premières audiences, le tribunal, le sachant sorti de l'hôpital, n'avait pris aucune mesure pour qu'il soit à nouveau convoqué. De plus, la Cour a également considéré que la condamnation de M. Z. reposait très majoritairement sur la déposition de ce témoin, et que ce procès avait donc violé l'article 6 § 1 de la CESDH.

La Cour relève également que le système russe bénéficie de garanties procédurales suffisantes de manière générale, mais qui n'ont pas suffi à garantir le droit de M. Z. à un procès équitable.

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