Seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d'appel de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité, et a, en conséquence, dit l'appel recevable. Telle est l'une des solutions retenues par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 décembre 2017 (Cass. civ. 2, 7 décembre 2017, n° 16-19.336, F-P+B+I
N° Lexbase : A6749W4Q ; lire sur le même arrêt
N° Lexbase : N1682BXL ; cf., sur l'exigence de remise par voie électronique des actes à la cour d'appel, Cass. civ. 2, 1er décembre 2016, n° 15-25.972, F-P+B
N° Lexbase : A8331SNU).
Selon les faits de l'espèce, une reconnaissance de dette sous seing privé datée du 1er octobre 1999 a été souscrite par une SCI, propriétaire d'un ensemble immobilier, au bénéfice de M. X. Le gérant de la SCI, M. X, a consenti un bail commercial portant sur ledit ensemble à la société Y, prenant effet le 1er octobre 2004, ce bail étant assorti d'une promesse unilatérale de vente, avec levée d'option, pour au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre 2007. La validité de la promesse de vente a été contestée devant un tribunal de grande instance. Un arrêt d'une cour d'appel du 14 février 2013 (CA Versailles, 14 février 2013, n° 11/02141
N° Lexbase : A9144I7S) a dit que la vente résultant de la promesse ainsi consentie était parfaite. Un acte notarié du 26 avril 2013 a réitéré la reconnaissance de dette. Agissant en vertu de cet acte, M. X a fait délivrer le 3 septembre 2014 à la SCI un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. Après avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Y., le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers en cause. M. X a ensuite fait grief à l'arrêt (CA Versailles, 26 mai 2016, n° 15/07370
N° Lexbase : A5000RQA) de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Y. par remise manuelle au greffe de la requête aux fins d'assigner à jour fixe.
Enonçant la règle susvisée, la cour d'appel retient que le moyen, tiré de la violation de l'article 930-1 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L7249LE9), n'est pas fondé .
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