[Brèves] Information des consommateurs et des emprunteurs en matière de prêt sur gage

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (N° Lexbase : L6505IMU), a renforcé la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Alors, qu'avant cette loi, aucune des règles d'information du consommateur prévues pour les crédits à la consommation n'était applicable aux prêts sur gage, il en va différemment désormais. Un décret, publié au Journal officiel du 30 avril 2011 (décret n° 2011-471 du 29 avril 2011, relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal N° Lexbase : L0171IQE), fixe en conséquence le contenu et les modalités de l'information précontractuelle ainsi que les mentions qui doivent figurer dans les contrats en matière de prêt sur gage. Dans ce but, il aligne largement le régime prévu dans le Code monétaire et financier pour les prêts sur gage sur le régime prévu par le Code de la consommation pour les crédits à la consommation de droit commun. Mais, il prévoit aussi des informations spécifiques en raison de la particularité de ces prêts, notamment sur les droits attachés à l'objet remis en gage et sur l'absence de délai de rétractation.

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