[Brèves] Remise du rapport "Prada"

En réponse à la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a adressé, le 19 avril 2011, au Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et à la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, un rapport portant sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris". Afin de pérenniser la compétitivité de la place de Paris en matière d'arbitrage international, la mission a contribué au maintien à Paris du siège de la Chambre de commerce internationale et de la Cour internationale d'arbitrage qui en est le principal service. Saluant la réforme récemment intervenue pour moderniser le cadre juridique de l'arbitrage (décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 N° Lexbase : L1700IPN et lire N° Lexbase : N3406BRL), elle s'est en outre attachée à proposer des solutions permettant de clarifier le régime propre à l'arbitrage international s'agissant des personnes publiques. Faisant le constat de la faible place du droit dans l'entreprise en France, la mission propose par ailleurs de la renforcer par la création d'un statut d'avocat en entreprise adapté aux réalités du monde économique. Enfin, au regard de l'ouverture, désormais mondiale, du marché des services juridiques, la mission a notamment préconisé de favoriser l'exportation de nos cabinets d'avocats en permettant l'association d'avocats installés hors de l'Union européenne. L'ensemble des préconisations du rapport doit désormais être soumis à une large consultation des acteurs économiques et juridiques de la place de Paris. Cette consultation, ouverte jusqu'au vendredi 20 mai 2011, donnera lieu à une synthèse qui sera faite lors d'une table ronde qui se tiendra au mois de juin 2011.

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