[Brèves] Appréciation de l'application des règles d'assujettissement au versement de transport à la date du dépassement du seuil d'effectif

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun, et le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense au regard de l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L5929KWI). Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 novembre 2017 (Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-26.464, F-P+B (N° Lexbase : A4824W4G ; voir en ce sens, Cass. civ. 2, 30-03-2017, n° 15-27.010, F-P+B N° Lexbase : A1048UTY).

Dans cette affaire, à la suite d'un contrôle d'un établissement de la société C., situé à Aubagne, l'URSSAF, constatant que celle-ci ne s'était pas acquittée du versement de transport au titre des années 2008 et 2009, a procédé à un redressement que la société a contesté.

Pour accueillir le recours, la cour d'appel relève que la société, qui avait un effectif supérieur à neuf salariés, a cessé, en 2003, toute activité à Aubagne et transféré son personnel à deux sociétés du groupe C. ; qu'en 2008, elle a procédé à une nouvelle embauche de personnel dans son établissement d'Aubagne et franchi le seuil de dix salariés. Elle retient que le premier franchissement de seuil n'interdit pas à la société de bénéficier, lors du second, de l'assujettissement progressif au versement de transport.

A tort, selon la Haute juridiction, qui casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales. Alors qu'elle constatait que l'effectif de l'établissement de la société implanté à Aubagne avait franchi pour la première fois le seuil de dix salariés antérieurement à 2008, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus prétendre pour les années litigieuses au bénéfice de l'exonération du versement de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3879AU9).

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