L'auteur d'un vol de voiture, identifié par le biais d'un système de géolocalisation, ne peut se prévaloir des recours ouverts normalement au propriétaire du véhicule. C'est la position qu'a rappelée la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en refusant de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-82.435, F-P+B+R
N° Lexbase : A6997WZ8)
Dans cette affaire, le requérant a été poursuivi pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, et recel. Ce dernier a été identifié par le biais d'un système de géolocalisation, placé sur un véhicule qui s'est révélé volé, et faussement identifié. Le requérant a déposé un recours devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, contestant la validité de cette géolocalisation. La chambre de l'instruction a rejeté sa demande, au motif notamment que ce recours ne lui était pas ouvert, puisqu'il n'était pas propriétaire du véhicule.
Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Chambre criminelle, qui avait déjà adopté une solution similaire, dans un arrêt du 16 juin 2016 (Cass. crim., 7 juin 2016, n° 15-87.755, F-P+B
N° Lexbase : A6995RSU). Le requérant qui présentait sa QPC soutenait justement que c'était l'articulation entre les textes du Code de procédure pénale et leur interprétation prétorienne qui portait atteinte à ses droits et libertés.
La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, en se basant sur le fait que, en dehors du cas du recours à un procédé déloyal de la part des enquêteurs, les textes et leur interprétation jurisprudentielle opèrent une conciliation entre les droits de la défense, le droit à un recours effectif, et la prévention des atteintes à l'ordre public ainsi que la recherche des auteurs d'infractions. De plus, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des règles différentes soient appliquées à des situations différentes. Or, la différence de situation entre le propriétaire d'un véhicule, et celui qui conduit un véhicule volé suffit à justifier la différence de traitement induite par l'interprétation de la Cour de cassation.
La Cour a donc constaté qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
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