Sont des entreprises liées, n'entrant pas dans le champ de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME, les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017 (Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-14.302, FS-P+B
N° Lexbase : A8387WYB).
En l'espèce, les requérants ont souscrit à trois augmentations du capital de la société A, laquelle détenait des participations dans le capital de trois autres sociétés. Dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2008 à 2011, les requérants ont alors considéré que ces souscriptions leur ouvraient droit à la réduction d'impôt pour investissement dans les PME prévue par l'article 885-0 V bis du CGI (
N° Lexbase : L1404IZZ). Estimant que la société A était une entreprise liée aux trois autres sociétés et qu'elle ne constituait pas une PME au sens de ce texte, l'administration fiscale a notifié aux requérants une proposition de rectification remettant en cause les réductions d'impôts.
Pour faire droit à cette demande, l'arrêt d'appel constate que, si la société A détenait 99,99 % du capital des deux premières autres sociétés, les dispositions statutaires de ces sociétés prévoyaient que la révocation du directeur général était décidée par la majorité de plus de la moitié en nombre des actionnaires, ceux-ci disposant d'une voix délibérative indépendamment du montant de leurs droits dans le capital, et que certaines des décisions extraordinaires devaient être prises, soit à une majorité qualifiée des deux tiers en nombre des actionnaires, soit à l'unanimité des actionnaires (CA Poitiers, 16 décembre 2015, n° 14/04167
N° Lexbase : A6062NZK). L'arrêt retient que les décisions majeures et déterminantes au sein de ces deux sociétés ne pouvaient être adoptées par la société A seule.
Les juges du fond relèvent ensuite que, si cette société A détenait 99,5 % de participation au sein de la troisième société, les statuts de cette société de droit polonais prévoyaient que, à l'exception de certaines décisions relatives à l'examen et à l'approbation du rapport de gérance, les résolutions de l'assemblée générale des associés devaient être adoptées à l'unanimité. Ils retiennent que la société A ne pouvait, seule, adopter la plupart des décisions relatives au fonctionnement de la troisième société. Ils en déduisent que, la société A ne pouvant dès lors exercer une influence déterminante sur les autres sociétés, ni nommer ou révoquer les organes de direction, elle ne pouvait être considérée comme liée à ces sociétés.
Toutefois, selon le principe dégagé et au regard des faits décrits ci-dessus, l'administration a obtenu gain de cause devant la Haute juridiction (cf. le BoFip - Impôts annoté
N° Lexbase : X8174ALC).
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