Il résulte de la combinaison des articles L. 5121-3 (
N° Lexbase : L7236INC) et L. 5121-2 (
N° Lexbase : L7237IND) du Code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 (
N° Lexbase : L7550K87) et de l'article L. 173-24 du Code des assurances (
N° Lexbase : L0232AAT) que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2017 (Cass. civ. 1, 8 novembre 2017, n° 16-24.656, FS-P+B
N° Lexbase : A8316WYN ; rapp. Cass. com., 11 décembre 2012, n° 11-24.703, FS-P+B
N° Lexbase : A1165IZ8).
En l'espèce, un passager se trouvait assis à l'avant d'un bateau dont le propriétaire organisait, au titre de son activité professionnelle, une sortie en mer avec onze autres passagers. Du fait d'une vague plus importante, il a été soulevé, puis est retombé lourdement, subissant de graves blessures. Il a alors assigné le propriétaire du bateau et les assureurs en indemnisation de ses préjudices.
Le passager a formé un pourvoi en cassation reprochant à l'arrêt d'appel (CA Aix-en-Provence, 21 juillet 2016, n° 14/24049
N° Lexbase : A7124RX7) d'avoir retenu que le propriétaire du bateau n'a pas commis de faute inexcusable et, en conséquence, limité son indemnisation. Concernant le caractère de la faute, la Haute juridiction approuve les juges du fond concernant le caractère de la faute : (i) les conditions de navigation étaient bonnes, (ii) les passagers avaient été alertés d'une augmentation de la vitesse de progression du bateau et invités à se cramponner, et (iii) à l'endroit où il se trouvait, le passager conservait la possibilité de se maintenir à la main courante du bastingage, de telle sorte que la cour d'appel a pu en déduire que la faute retenue contre le propriétaire du bateau n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable. Par ailleurs, la cour d'appel a condamné les assureurs à indemniser ce dernier dans la limite de 175 000 DTS, soit 195 119,75 euros. Les juges retiennent ici que, si l'assuré a lui-même sollicité le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, ce montant constitue aussi la limite de l'engagement financier de l'assureur qui, selon l'une des règles essentielles de l'assurance de responsabilité civile, ne peut être supérieur à la dette de responsabilité de son assuré. La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure, sur ce second point, l'arrêt d'appel, puisque, selon ses propres constatations, aucun fonds n'avait été constitué.
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