[Brèves] Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Le Sénat a débuté, le 14 avril 2011, l'examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Présenté il y a plus d'un an, le 3 mars 2010, le texte légèrement remanié vient enfin de faire l'objet d'une procédure accélérée. Ce projet de loi simplifie l'organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies. Le texte crée, en matière pénale, des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'Humanité et des crimes de guerre, ainsi que des accidents collectifs. Il supprime le tribunal aux armées de Paris et transfère ses compétences aux juridictions de droit commun. Il développe, par ailleurs, les procédures simplifiées en étendant les possibilités de recours à la procédure d'amende forfaitaire, à l'ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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