[Brèves] Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur l'article 35 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse en matière de diffamation

L'article 35, 3ème alinéa b), de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW) qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l'espèce la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu'il y avait lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 15 mars 2011, n° 10-90.129, F-P+B N° Lexbase : A4128HMT). En effet, les Sages ont estimé que cette question présentait un caractère sérieux dès lors qu'en interdisant au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années, la disposition concernée est susceptible de mettre en cause la liberté d'expression, l'exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable.

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