[Brèves] Avocat placé sous contrôle judiciaire et interdiction provisoire de l'exercice de la profession

L'interdiction prononcée en application de l'article 138, 3°, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8128HWX) ne constitue pas une mesure s'assimilant à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat, énonce la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 mars 2011 (Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-88.756, F-P+B N° Lexbase : A4125HMQ). En l'espèce, Me X, avocat, mis en examen des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les étrangers en bande organisée et association de malfaiteurs, a été placé, par le juge d'instruction, sous contrôle judiciaire avec obligations de ne pas sortir sans autorisation du territoire français, de ne pas se rendre dans les départements de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne et de verser un cautionnement de 50 000 euros en cinquante versements mensuels de 1 000 euros chacun. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République en application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8127HWW), a dit que cette ordonnance du juge d'instruction sortirait son plein et entier effet et la cour d'appel a confirmé cette ordonnance. Saisie d'un pourvoi, la Chambre criminelle va approuver la solution retenue par les juges du fond. A l'appui de son pourvoi, le demandeur arguait que, en vertu de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 , seul l'Ordre était compétent pour prononcer une interdiction d'exercice de la profession. Or, l'interdiction, faite à l'avocat, de se rendre dans des lieux situés hors du ressort du barreau où il est inscrit, prononcée en application de l'article 138, 3°, du Code de procédure pénale, ne constitue pas une mesure s'assimilant à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat, prévue au 12° du même article et relevant exclusivement du conseil de l'Ordre.

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