[Brèves] Parution du décret relatif au financement par le FSV des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité

Le décret n° 2011-370 du 4 avril 2011, relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions (N° Lexbase : L9209IPR), a été publié au Journal officiel du 6 avril 2011. Le décret précise les conditions de mise en oeuvre de l'article 70 de la loi n° 2009-1616 du 24 décembre 2009, de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (N° Lexbase : L1205IGQ), qui prévoit pour le second semestre 2010 la prise en charge par le FSV des sommes correspondant à la prise en compte par le régime général et les régimes alignés des périodes d'arrêt maladie et maternité, d'interruption d'activité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou d'invalidité. Le décret précise, en outre, les conditions de mise en oeuvre de l'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L3048IN9), qui prévoit à compter de 2012 la prise en charge par le FSV, de manière forfaitaire, du coût pour le régime général et les régimes alignés de l'intégration des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel permettant d'établir le montant de la retraite. Le décret étend enfin aux artistes-auteurs et à certains gérants de sociétés la réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles introduite par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 (N° Lexbase : L2700INC). La prise en charge des sommes représentatives de la validation gratuite de trimestres porte sur les validations intervenues à compter du 1er juillet 2010 et les dispositions relatives au financement par le fonds de la prise en compte dans le calcul du salaire annuel de référence du montant des indemnités maternité entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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