[Brèves] Une circulaire pour orienter les forces de l'ordre dans l'application de la loi d'interdiction de la burqa

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (N° Lexbase : L1365INU), a posé le principe que nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public. Dans une circulaire du 3 décembre 2010 (N° Lexbase : L1382IPU), le Garde des Sceaux avait présenté le délit d'instigation à dissimuler son visage créé par l'article 4 de la loi du 11 octobre 2010, et codifié à l'article 225-4-10 du Code pénal (N° Lexbase : L1510INA). Une circulaire en date du 2 mars 2011 du Premier ministre (N° Lexbase : L4802IPK) avait fixé les conditions d'application de cette loi. Cette fois-ci, c'est une circulaire du 31 mars 2011 (N° Lexbase : L9216IPZ), signée par le ministre de l'Intérieur, qui détaille les modalités d'application des contrôles par les forces de l'ordre. Elle précise qu'à compter du 11 avril 2011, la dissimulation du visage dans l'espace public devient un motif de verbalisation. Le texte précise que, "lors de sa verbalisation, les forces de l'ordre devront inviter la personne à montrer son visage afin de contrôler son identité au regard du titre présenté et de pouvoir établir un procès-verbal de contravention". En cas de refus, la personne pourra être conduite dans les locaux de police ou de gendarmerie pour qu'il soit procédé à un contrôle d'identité, même s'il devra être fait "preuve de persuasion, de façon à ne recourir à cette faculté qu'en dernier recours". Dans tous les cas, ces deux formes de contrainte seront les seules susceptibles d'être exercées sur la personne concernée, les policiers n'ayant aucunement le droit d'user de la force afin de lui faire ôter le vêtement qui lui cache le visage. En dernier recours, le policier devra "prendre attache avec le procureur de la République afin d'établir la conduite à tenir et d'en rendre compte, sans délai, à sa hiérarchie", un délai maximum étant fixé à quatre heures pour l'ensemble du processus.

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