[Brèves] Litige relatif à la détermination et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité : compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif

Un litige relatif à la détermination et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité demandée par un fonctionnaire ou agent public avant la liquidation de sa pension relève de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 octobre 2017 (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2017, n° 412285, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5190WW7).

L'allocation temporaire d'invalidité est soumise en matière contentieuse aux règles applicables aux pensions, y compris s'agissant des règles relatives aux voies de recours contre les décisions des tribunaux administratifs. Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L9961LA8). Il en découle la solution précitée (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E0690EXT).

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