[Brèves] Elections au conseil communautaire d'un EPCI : modalités d'attribution des sièges en cas d'élargissement du périmètre de l'EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux

Si, par le 1° bis qu'elle a inséré à l'article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1330LDM), la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (N° Lexbase : L0229LB4), a entendu favoriser la représentation de chacune des anciennes communes, en prévoyant l'attribution, au profit de la commune nouvelle, d'un nombre de sièges au moins égal à celui de ces anciennes communes, elle n'a prévu aucune règle relative à la constitution des listes ou au mode de scrutin imposant que chacune des anciennes communes soit représentée par un conseiller communautaire au sein de l'établissement public de coopération intercommunale. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 octobre 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 18 octobre 2017, n° 410193, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0304WW8). En outre, aucune disposition n'interdit qu'une liste de candidats comporte plus d'un représentant d'une même ancienne commune. C'est donc à tort que le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur la circonstance que la liste conduite par M. X comportait plusieurs représentants d'une même ancienne commune pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 janvier 2017.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable