[Brèves] Respect de l'obligation faite au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée : rappel de l'incompétence du juge de l'exécution

Le juge de l'exécution, ne connaissant que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite, il ne peut pas apprécier le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3444I3X), au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2017 (Cass. civ. 2, 19 octobre 2017, n° 16-25.765, F-P+B N° Lexbase : A4472WWK ; déjà en ce sens, Cass. civ. 2, 1er juin 2017, n° 15-18.751, F-P+B N° Lexbase : A2785WGA).

Selon les faits de l'espèce, M. A., après notification d'une opposition administrative formée à son encontre entre les mains de la Caisse nationale d'assurance retraite pour paiement d'une certaine somme correspondant à des amendes forfaitaires majorées, a contesté cette opposition devant un juge de l'exécution. Ce dernier a débouté M. A de ses demandes et la cour d'appel a confirmé le jugement (CA Paris, Pôle 4, 8ème ch., 15 septembre 2016, n° 15/18776 N° Lexbase : A9517RZI).

A tort. En confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant débouté M. A. de ses demandes alors que le tribunal de police était seul compétent pour connaître de la contestation formée par celui-ci en tant qu'elle était relative à l'appréciation du respect de l'obligation résultant de l'article R. 49-6 précité, la cour d'appel a, souligne la Haute juridiction, violé les articles 530-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9656IU8) et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 (N° Lexbase : L8364CIM), ainsi que le principe sus rappelé (cf. l’Ouvrage "Voies d'exécution" N° Lexbase : E0286E9H).

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