[Brèves] Vente d'immeuble à usage d'habitation : bénéfice et exercice du délai de rétractation

L'acquéreur non professionnel bénéficie du délai de rétractation de l'article L. 271-1 du Code de la construction (N° Lexbase : L2018KGT) et de l'habitation dès lors que l'acte porte sur la vente d'un immeuble à usage d'habitation.

Toutefois, l'absence de mandat au profit de la mère d'un acquéreur pour recevoir l'acte de notification d'une promesse de vente affecte cette dernière d'une irrégularité faisant obstacle à l'application du délai de rétractation et de la clause pénale. Telle est la solution d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 octobre 2017 (Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 16-22.416, FS-P+B+I N° Lexbase : A5214WUN ; cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2305EYZ).

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