Une réglementation nationale ne peut interdire totalement aux experts-comptables d'effectuer des actes de démarchage. Une telle interdiction, prohibée par la Directive "Services" (Directive 2006/123 du 12 décembre 2006
N° Lexbase : L8989HT4), constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers. Tel est le principe énoncé par la CJUE dans un arrêt du 5 janvier 2011 (CJUE, 5 avril 2011, aff. C-119/09
N° Lexbase : A4134HM3). Le Code français de déontologie des professionnels de l'expertise comptable interdit aux membres de cette profession d'effectuer tout acte de démarchage, leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques étant autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage. Selon la Cour, il s'avère, tout d'abord, qu'en adoptant le Directive "Services", le législateur de l'Union cherchait à mettre fin, d'une part, aux interdictions totales, pour les membres d'une profession réglementée, de recourir aux communications commerciales quelle qu'en soit la forme, et, d'autre part, à éliminer les interdictions de recourir à une ou plusieurs formes de communications commerciales, telles que notamment la publicité, le
marketing direct ou le parrainage. Doivent également être considérées comme des interdictions totales, proscrites par la Directive, les règles professionnelles interdisant de communiquer, dans un média ou dans certains d'entre eux, des informations sur le prestataire ou sur son activité. Ensuite, la Cour analyse la portée de la notion de démarchage afin de déterminer s'il constitue une "communication commerciale". Le droit de l'Union ne définissant pas la notion de "démarchage", la Cour l'interprète comme une forme de communication d'informations destinée à rechercher de nouveaux clients qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services. Il peut, de ce fait, être qualifié de
marketing direct. Le démarchage constitue donc une communication commerciale au sens de la Directive. Par conséquent, l'interdiction pour les experts-comptables d'effectuer tout démarchage peut être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales prohibée par la Directive. En effet, l'interdiction édictée de manière large, par la réglementation française, prohibant toute activité de démarchage, quelle qu'en soit sa forme, son contenu ou les moyens employés, vise tous les moyens de communication permettant sa mise en oeuvre. Cette interdiction doit donc être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales constituant une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers, susceptible d'affecter davantage les professionnels provenant des autres Etats membres en les privant d'un moyen efficace de pénétration du marché français.
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