Le Quotidien du 19 septembre 2017 : Social général

[Brèves] Publication de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Réf. : Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (N° Lexbase : L7244LGE)

Lecture: 1 min

N0160BX9

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Publication de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/42585391-brevespublicationdelaloidhabilitationaprendreparordonnanceslesmesurespourlerenforcemen
Copier

par Elisa Dechorgnat

le 21 Septembre 2017

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017 (N° Lexbase : L7244LGE).

Validée par les Sages dans une décision du 7 septembre 2017 (Cons. const., 7 septembre 2017, décision n° 2017-751 DC N° Lexbase : A8417WQS), cette loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer le dialogue social (sur le contenu de la loi d'habilitation, voir le numéro spécial Lexbase - édition social n° 706 N° Lexbase : N9447BWS).

Les cinq projets d'ordonnances, dont le contenu a été révélé le 31 août par le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud (N° Lexbase : N9887BW4), doivent être présentées et adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017.

newsid:460160

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus