[Brèves] Exemple de contrôle de l'interprétation d'un accord collectif relatif au temps de travail par la Cour de cassation

Les dispositions conventionnelles aux termes desquelles "Les personnels de production, y compris le service de maintenance, ayant un horaire ininterrompu de 6 heures au moins, bénéficieront néanmoins d'un temps de pause rémunéré de 25 minutes par jour qui sera payé au nouveau taux horaire majoré et ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail. Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur", doivent être interprétées en ce sens que la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause de 25 minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de 6 heures. Telle est la solution rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2017 (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-28.014, FS-P+B N° Lexbase : A1165WRL).

Une entreprise conclut le 26 juin 2000 un accord de réduction du temps de travail dont l'article 4 prévoyait le paiement du temps de pause sur la base d'un nouveau taux horaire majoré pour les personnels de production ayant un horaire ininterrompu de 6 heures au moins. Des salariés estiment ne pas être remplis de leurs droits, notamment en raison de la violation par l'employeur de son engagement de rémunérer leurs temps de pause.

La cour d'appel (CA Rennes, 7 octobre 2015, n° 14/05398 N° Lexbase : A7469NSG ; n° 14/05405 N° Lexbase : A7689NSL ; n° 14/05403 N° Lexbase : A7757NS4 ; n° 14/05404 N° Lexbase : A7818NSD ; n° 14/05406 N° Lexbase : A7832NSU) ayant fait droit aux demandes des salariés en paiement de rappels de salaire, l'employeur s'est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt de la cour d'appel, cette dernière ayant, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, violé le texte de l'accord collectif en estimant que les termes d'horaire ininterrompu renvoyaient au temps de présence du salarié dans l'entreprise (cf. l’Ouvrage " Droit du travail " N° Lexbase : E0281ETL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable