[Brèves] Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution

La prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1585K7T) ne s'applique pas à l'action en paiement de la banque contre les cautions ayant garanti le remboursement d'un prêt ; en effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions, sans leur avoir fourni aucun service. Tel est l'apport d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 septembre 2017 (Cass. civ. 1, 6 septembre 2017, n° 16-15.331, F-P+B N° Lexbase : A1118WRT).
En l'espèce, par acte notarié du 14 septembre 2007, une banque a consenti un prêt immobilier à une SCI garanti par le cautionnement solidaire de deux époux. A la suite d'incidents de paiement, la banque a, le 21 janvier 2011, prononcé la déchéance du terme, puis assigné, le 13 septembre suivant, les cautions en paiement du solde du prêt. Les cautions ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de la banque. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 5, 6ème ch., 1er octobre 2015, n° 14/12467 N° Lexbase : A9362NR8) a rejeté cette fin de non-recevoir, accueilli l'action en paiement de la banque et rejeté la demande de dommages-intérêts des cautions.

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de la banque.
Elle l'approuve également en ce qu'il a accueilli l'action en paiement de la banque : la cour d'appel a souverainement estimé que la banque ne s'était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l'immeuble acquis par la SCI, de sorte qu'un tel financement n'avait pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E0665A87).

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