La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017 (
N° Lexbase : L7244LGE).
Validée par les Sages dans une décision du 7 septembre 2017 (Cons. const., 7 septembre 2017, décision n° 2017-751 DC
N° Lexbase : A8417WQS), cette loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer le dialogue social (sur le contenu de la loi d'habilitation, voir le numéro spécial Lexbase - édition social n° 706 N° Lexbase : N9447BWS).
Les cinq projets d'ordonnances, dont le contenu a été révélé le 31 août par le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud (
N° Lexbase : N9887BW4), doivent être présentées et adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017.
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