[Brèves] Absence d'influence de la consolidation de l'accident du travail sur l'origine professionnelle de l'inaptitude

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. La circonstance que le salarié ait été au moment du licenciement déclaré consolidé de son accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie et pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie n'est pas de nature à faire perdre au salarié le bénéfice de la législation protectrice des accidentés du travail. Il appartient au juge de rechercher si l'inaptitude n'a pas, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail dont le salarié a été victime. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Nancy dans un arrêt rendu le 30 août 2017 (CA Nancy, 30 août 2017, n° 16/02628 N° Lexbase : A5597WQD).

Dans cette affaire, M. Z, engagé en qualité de maçon, a été victime d'un accident du travail qui a donné lieu à un arrêt de travail du 11 septembre 2012 au 5 juillet 2013. Puis il a été mis en arrêt maladie à compter du 6 juillet 2013. Déclaré inapte à son poste de travail, il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle le 7 mai 2014. Contestant l'origine de son inaptitude, il a saisi le conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes.

Enonçant la solution précitée, la cour d'appel accède à l'appel formé par le salarié (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3131ET7).

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