[Brèves] Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier de justice signifié au tiers

En matière de saisie des créances de sommes d'argent, aux termes de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L6795LEE), l'acte d'huissier de justice signifié au tiers contient à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois.

Telle est la solution rappelée par un arrêt de la cour d'appel, rendu le 31 août 2017 (CA Aix-en-Provence, 31 août 2017, n° 15/16279 N° Lexbase : A5870WQH ; voir également, Cass. civ. 2, 23 février 2017, n° 16-10.338, F-P+B N° Lexbase : A2600TPY, s'agissant du contenu de l'acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes ; cf. l’Ouvrage "Voies d'exécution" N° Lexbase : E8437E8Y).

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