[Brèves] Invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?

Lorsque le Conseil constitutionnel précise qu'une décision peut être invoquée dans toutes les instances introduites à une date donnée et non jugées définitivement, doivent être entendues comme de telles instances celles qui n'ont pas donné lieu à des décisions devenus irrévocables, y compris devant le Conseil d'Etat. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 août 2017 (CE 8° ch., 10 août 2017, n° 399318, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0674WQZ).
En l'espèce, la société requérante a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des locaux à usage d'habitation. Pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du choix du local de référence retenu par l'administration au motif qu'il avait fait l'objet d'un changement d'affectation, le tribunal administratif (TA La Réunion, 28 janvier 2016, n° 1400614) s'est fondé sur les dispositions du III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014 (N° Lexbase : L2844I7H).
Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions dans sa décision n° 2015-525 QPC en date du 2 mars 2016 (N° Lexbase : A7975QDQ), dont le point 12 précise que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Ainsi, selon le principe dégagé, la société requérante peut se prévaloir devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X6448ALE).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable