A été publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017, autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée "e-CODEX" permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges (
N° Lexbase : L5640LGY).
Le traitement automatisé de données à caractère personnel permet la mise à disposition des justiciables d'un téléservice par l'intermédiaire duquel ils formeront une demande relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de petits litiges aux différentes juridictions connectées en Europe ; la mise à disposition des mêmes justiciables d'un suivi de leur procédure ; la mise à disposition des juridictions européennes connectées au dispositif d'un téléservice par l'intermédiaire duquel elles recevront les demandes formées sur le territoire de l'Union européenne ; l'échange de formulaires entre le justiciable et la juridiction tout au long de la procédure ; la réalisation d'études statistiques relatives au nombre de demandes reçues, nationalement et localement, afin d'identifier le degré d'utilisation de chaque procédure et le nombre de formulaires échangés par catégories pour chacune d'entre elles (arrêté, art. 1).
L'arrêté détermine les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans ledit traitement ainsi que les personnes qui ont directement accès aux données (arrêté, art. 2 et 3).
Les données à caractère personnel du traitement "e-CODEX" sont conservées pour une durée de 30 ans puis versées aux archives nationales au terme de ce délai (arrêté, art. 4).
Aussi, le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en enregistrant la qualité et l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Enfin, les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (
N° Lexbase : L8794AGS) s'exercent auprès des tribunaux d'instance du ressort de la demande (arrêté, art. 6).
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