[Brèves] Modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie

A été publié au Journal officiel du 11 août 2017 le décret n° 2017-1267 du 9 août 2017, portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie (N° Lexbase : L4297LGA).

Ce décret modifie la composition du Conseil en fonction de la représentativité respective de chaque organisation syndicale de salariés et organisation professionnelle d'employeurs. Il prend également en compte le regroupement de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) avec l'Union professionnelle des artisans (UPA) devenue Union des entreprises de proximité (U2P). Le décret modifie en conséquence la composition de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie. Enfin, il modifie la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie pour le porter à quatre années.

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant sa publication.

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