[Brèves] Respect du caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé

L'enquête contradictoire de l'inspecteur du travail, prévue par les articles R. 2421-4 (N° Lexbase : L0057IAD) et R. 2421-11 (N° Lexbase : L0039IAP) du Code du travail, est entachée d'irrégularité lorsque le salarié n'a pas pu prendre connaissance des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement alors que, faute d'y avoir eu accès, il en avait demandé copie à l'administration. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017 (CE, 4° et 5° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 389635, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2033WNM ; voir déjà CE, 24 novembre 2006, n° 284208, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5482DST).

Dans cette affaire, l'inspecteur du travail autorise un employeur à licencier un salarié protégé pour un motif disciplinaire tenant notamment à la souffrance au travail de ses collaborateurs. Le salarié forme un recours contre cette décision qui est rejeté par le ministre du Travail. Le salarié demande alors au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'inspecteur du travail autorisant son employeur à le licencier et la décision du ministre du Travail rejetant son recours hiérarchique.

Le tribunal administratif décide d'annuler la décision de l'inspecteur du travail et celle du ministre du Travail. La cour administrative d'appel (CAA Paris, 3ème ch., 19 février 2015, n° 14PA01583 N° Lexbase : A1115NQD) rejette l'appel formé par l'employeur contre ce jugement. A la suite de cette décision, l'employeur forme un pourvoi en cassation.

En énonçant la règle susvisée, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de l'employeur. Elle rappelle que l'accès, dans le cadre de l'enquête contradictoire, à l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, dans des conditions et des délais permettant de présenter utilement sa défense, constitue une garantie pour le salarié protégé. La cour administrative d'appel, qui a souverainement estimé, que le déroulement de l'enquête contradictoire n'avait pas permis l'accès du salarié aux pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la décision litigieuse de l'inspecteur du travail était, par suite, entachée d'illégalité (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9561ESW).

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