[Brèves] Nouveau Règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit dans les Etats membres de l'OHADA

Adopté par le Conseil des Ministres le 8 juin 2017 à Conakry (Guinée), le Règlement du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit dans les Etats membres de l'OHADA (N° Lexbase : L2909LGT) entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il harmonise dans les Etats Parties à l'OHADA les normes, le Code d'éthique des professionnels de la comptabilité et de l'audit et le système d'assurance qualité. Il comble également un vide en conférant une base juridique aux prestations des experts-comptables en matière d'audit. Sans toucher à l'organisation, ni au fonctionnement des Ordres professionnels comptables, qui sont par ailleurs chargés d'assurer la mise en oeuvre des normes professionnelles et le contrôle qualité, le Règlement tend à garantir, par des standards élevés, la qualité des interventions des professionnels de la comptabilité et de l'audit dans l'ensemble de l'espace OHADA. Il contribuera ainsi à garantir des prestations d'un niveau de qualité élevé et compatible avec les standards internationalement reconnus, mais également à accroître la transparence dans la gestion des entités et la fiabilité de l'information financière produite dans l'espace OHADA. En cela, le nouveau texte complète utilement l'Acte uniforme du 26 janvier 2017, relatif au droit comptable et à l'information financière (N° Lexbase : L2911LGW), dont il convient de rappeler qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et le 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers produits en normes internationales d'information financière (IFRS).

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