Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 (Cass. com., 12 juillet 2017, deux arrêts, n° 15-23.552
N° Lexbase : A6548WMH et n° 15-27.703
N° Lexbase : A6550WMK, FP-P+B+R+I ; à rapprocher de : Cass. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768, P+B+R+I
N° Lexbase : A4414KDT).
Dans la première affaire, une société B., dans le cadre d'un contrat de prestation de surveillance électronique, avait souscrit un contrat de location de matériels. La prestation de location avait été résiliée. Estimant qu'en l'absence de résiliation, le contrat de prestation avait été reconduit, le prestataire a mis en demeure le locataire d'accepter l'installation d'un nouveau matériel ou de payer l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée, avant de l'assigner en paiement de cette indemnité.
Dans la seconde espèce, une SCP de notaires avait conclu un contrat de fourniture et d'entretien de photocopieur et, le même jour, un contrat de location financière de ces matériels. Le contrat de fourniture avait été résilié et la SCP a informé le fournisseur de sa décision de résilier le contrat de prestations de service. La société K. l'a assignée en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée.
En cause d'appel, la société B. et la SCP avaient été condamnées au paiement de l'indemnité, motif pris, pour la première, que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'indivisibilité entre les contrats en cause permettait de considérer que la résiliation anticipée du contrat de location avait nécessairement provoqué la résiliation du contrat de prestation de services, dès lors qu'il ressort des énonciations mêmes de ce dernier contrat, conclu pour une durée fixe et irrévocable, qu'une telle résiliation était contraire à la loi convenue entre les parties. Pour la seconde, au motif que les conditions générales du contrat de location ne font dépendre ni la conclusion, ni l'exécution, ni la résiliation du contrat d'un quelconque contrat de service, lequel a été conclu indépendamment du contrat de location financière puisqu'aucune clause du contrat de location du matériel ne fait référence à l'obligation pour le souscripteur de conclure un contrat d'entretien pour celui-ci, ni ne fait dépendre les conditions de résiliation du contrat de location de celles du contrat d'entretien. A tort selon la Haute juridiction qui, énonçant la solution précitée, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC), censure les deux arrêts (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E7707EQI).
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