[Brèves] Réforme des émissions obligataires : publication des mesures réglementaires

Un décret, publié au Journal officiel du 14 juillet 2017 (décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017, tendant à favoriser le développement des émissions obligataires N° Lexbase : L2130LGY), parachève la réforme des émissions obligataires entreprise par l'ordonnance du 10 mai 2017 (ordonnance n° 2017-970, tendant à favoriser le développement des émissions obligataires N° Lexbase : L4718LEH ; lire N° Lexbase : N8283BWP).
Ce décret :
- précise les conditions dans lesquelles l'assemblée générale des obligataires peut être convoquée selon les modalités fixées par le contrat d'émission ;
- précise les conditions dans lesquelles les décisions de l'assemblée générale des obligataires ou celles de l'émetteur relatives à l'administration de la masse peuvent être portées à la connaissance des obligataires selon les modalités fixées par le contrat d'émission ;
- tire les conséquences de la suppression de la formalité de la constitution d'un acte authentique lors d'une émission d'obligations garanties dans la partie législative du Code de commerce au sein de la partie réglementaire ;
- octroie au représentant de la masse la possibilité de donner mainlevée des sûretés consenties en faveur de la masse, selon les modalités fixées par le contrat d'émission.

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