[Brèves] Election au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin

L'atteinte au secret du scrutin lors de l'élection par le conseil municipal d'un nombre de conseillers communautaires d'un EPCI égal au nombre de sièges vacants entraîne l'irrégularité et donc l'annulation de celui-ci. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 12 juillet 2017 (CE 1° et 6° ch.-r., 12 juillet 2017, n° 409475, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0213WN9).

Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1330LDM) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, ces sièges sont pourvus en procédant à l'élection, par le conseil municipal, parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement, d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L3137IQA) et des articles L. 2122-7 (N° Lexbase : L1318IEK) et L. 2122-7-1 (N° Lexbase : L7925IY8) du même code, applicables à l'élection du maire et des adjoints, l'élection des membres du conseil municipal au conseil d'une communauté d'agglomération sur le fondement de l'article L. 5211-6-2 se fait au scrutin secret.

En l'espèce, les conseillers municipaux ont voté à leur place, alors que seule la liste de la majorité disposait de bulletins pré-imprimés. Si l'utilisation de tels bulletins ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret du vote, et si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose la présence d'un isoloir, toutefois, eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les conseillers municipaux qui souhaitaient s'écarter des bulletins pré-imprimés, d'inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu des autres membres du conseil municipal et du public, le secret du vote n'a pas été assuré.

Dans les circonstances de l'espèce, et quel que soit l'écart de voix entre les deux listes en présence, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

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