[Brèves] Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception

Contient les informations nécessaires le titre de perception émis par l'Etat aux fins de recouvrement du montant de l'astreinte prononcée par les juridictions répressives en matière de droit pénal de l'urbanisme comportant les indications sur les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde. Ainsi statue la Cour de cassation le 27 juin 2017 (Cass. crim., 27 juin 2017, n° 16-84.189, FS-P+B N° Lexbase : A7191WLW).

Pour écarter l'argumentation du demandeur fondée sur l'absence, dans le titre de perception, d'indications suffisantes relatives aux bases de la liquidation et de signature de l'auteur de la décision, l'arrêt attaqué retient notamment que le titre de perception fait expressément référence à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ayant prononcé l'astreinte et précise le nombre de jours de retard pris en compte dans le calcul de l'astreinte.

Les juges ajoutent qu'au vu de l'état de recouvrement émis par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2014 servant de base de liquidation de l'astreinte, il va de soi que le titre de perception émanait de cette même autorité administrative, seule habilitée à recouvrer les astreintes conformément aux dispositions de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9352IZE). Il résulte du principe précité la cour d'appel a justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4958E7R).

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