[Brèves] Faute inexcusable : absence de preuve du manquement de l'employeur dans la mise en place d'un dispositif de sécurité

N'établit pas que l'accident dont il a été victime a été causé par la faute inexcusable de son employeur, le salarié qui estime que l'employeur aurait dû mettre en place un dispositif de sécurité, mais n'indiquant pas lequel, étant relevé également que la tâche du salarié ne présente aucun danger particulier et ne nécessite aucune technicité particulière, la visseuse avec laquelle le salarié s'est blessé apparaissant être un outil habituel et conforme à la réglementation. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 7 juin 2017 (CA Toulouse, 7 juin 2017, n° 16/04487 N° Lexbase : A5370WGY).

Dans cette affaire, un salarié est victime d'un accident du travail au cours duquel il a été blessé à la main droite lors de l'utilisation d'une visseuse, alors qu'il travaillait sur une plaque de placo-plâtre.

Le salarié et l'employeur déclarent l'accident du travail à la CPAM qui prend en charge la lésion à la main au titre de la législation professionnelle. Le salarié saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale afin de voir dire que l'accident dont il a été victime a été causé par la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal le déboute de sa demande. Le salarié décide de faire appel de cette décision.

Enonçant la solution précitée, la cour d'appel confirme le jugement du tribunal des affaires de la Sécurité sociale. Au terme des éléments précités, et à supposer même que l'employeur ait refusé d'appeler les secours et demandé à son salarié d'aller se faire soigner par ses propres moyens, il n'est pas établi que l'accident dont a été victime le salarié a été causé par la faute inexcusable de l'employeur (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3145ETN).

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