[Brèves] Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un praticien hospitalier pendant une durée de huit ans : engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat

Le caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un praticien hospitalier pendant une durée de huit ans est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 juin 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 8 juin 2017, n° 390424, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7321WGA).

La suspension à titre conservatoire d'un chirurgien, praticien hospitalier à plein temps, pendant une durée de huit ans et alors que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant la poursuite de sa profession, a entraîné, du fait de l'arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable des compétences chirurgicales de ce dernier, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien.

Ce préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial, ne peut être regardé, alors que l'intéressé a été relaxé des poursuites pénales qui avaient motivé la suspension et n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire, comme une charge qui lui incombait normalement. La responsabilité sans faute de l'Etat est engagée à son égard (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3764EUX).

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